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Achat de Robien: Carcassonne - Mon projet avec
«Société X» décortiqué |
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LEs LIENS
contractuels En bref: j’ai signé avec la
société de gestion de la résidence et l’assurance. Je n’ai pas à ma
connaissance de liens contractuel avec la société «Société X» qui me la
commercialisée. Quelle
obligations pour "Société X" ? Est-ce que j’ai un contrat
de fait car ce sont eux qui me l’ont vendu ? Quelles sont leurs
obligations ? A priori aucune. On
s’en rend bien compte dans le cas d’un problème ou on doit se mettre à tout
gérer. Pourtant je n’ai rencontré aucune des parties qui composent l’offre,
ni la banque ni le promoteur. Des solutions existent
cependant, j’ai dans mon cas des fax, mail qui suffisent à démontrer cette
relation. Le manque de document sera un élément favorable. Cela rendra
d’autant plus difficile en cas d’action en justice à la société X de prouver
qu’elle a bien respecté son rôle de conseil. LA GESTIOn AU QUOTIDIEN ET A
QUOI S’ATTENDRE EN CAS DE PROBLEME On peut se dire que de
passer par une structure nous aidera à gérer les problèmes qu’on peut
rencontrer. Dans mon cas une lettre recommandée suivie d’appels n’a déclenché
aucun retour de "Société X" pour tenter de m’aider dans la
résolution des différents problèmes: 6
mois sans locataire locataire, une assurance qui n’a rien versé après 7 mois,
un appartement en dehors du prix du marché).
Je me suis retrouvé tout seul à gérer tous les aspects (renégociation
du prêt, recherche d’un locataire…). Quelle
obligations pour un conseiller en
gestion du patrimoine (CGP) Les
conseillers et sociétés non encartés (sans carte soit de transaction
immobilière (sociétés) soit de carte de sous mandataires (agent commerciaux)
sont passibles d'une condamnation pénale. C'est la première vérification à
faire. Si une société commercialise des biens de promoteurs divers elle est
donc mandataire de ces promoteurs et il a le devoir de respecter de
la loi Hoguet (1970). Elle doit donc avoir une
carte immobilière et par conséquent ses conseillers (sous
mandataires en derniers rangs) doivent être aussi encartés. Si
vous avez fait une affaire avec cette société en tant qu'investisseur ou
conseiller vous pouvez trouver la légalité de son fonctionnement en demandant
en RAR la copie de la carte soit directement à la société, au conseiller, ou
au courtier d'assurance ayant donné la RCP (responsabilité civile
professionnelle) ou même directement à l'assureur couvrant la RCP arrêt de la cour de
cassation en CHAMBRE CRIMINELLE du 17 11 1993 n° de
pourvoi : 93-80062 est bien clair : « un agent commercial d’un constructeur
d’immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 des lors qu’il
prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats
préliminaires à la vente, par son mandant, d’immeuble à construire » cet
arrête a bien reconnu la situation illicite du commercial travaillant sans
carte immobilière , et l’a condamné .Par voie de conséquence aussi : la
responsabilité civile professionnelle du conseiller est inopérante en cas de
sinistre . la RCP fonctionne comme l'assurance d'un véhicule conduite par un
conducteur sans permis . quelle
valeur ajoutee de "Société
X" ? «Société X» ne m’a apporté
aucune valeur ajoutée ni aide dans la gestion de mes problèmes. Alors en tant
qu’investisseur pourquoi passer par une structure d’investissement comme
« Société X » ? dans mon cas il n’y a en eu aucune. Je suis intéressé par connaître
les suites des recours judiciaire dans cas. Les différentes actions en cours
sont se font dans le cadre du défaut de conseil. N’hésitez pas à m’envoyer
vos conseils à stephane_m85@hotmail.com Important : si vous devez passer par
une société spécialisée, vous devez vous assurez des moyens par lequel il
vous garantisse le loyer et le prix de revente et la gestion des problèmes
qui peuvent arriver. |
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